CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
En vigueur au 01/01/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites « CGU et CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des « Services », et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Site : www.kidlly.app
Applications mobiles : Kidlly, MyKidlly
L’Éditeur : KIDLLY
Utilisateur : Toute personne naviguant, utilisant les services
Plateforme : Applications mobiles
Produit : Contenu ou services numériques pouvant être acheté(s) ou abonné(s) via des achats intégrés
Client : Utilisateur qui effectue un achat de Produit sur les Applications mobiles
Services : L’accès ou l’utilisation des Applications mobiles, du Site, de contenus ou de tout autre service que
L’Éditeur met à disposition de l’Utilisateur
Les présentes CGVU sont accessibles sur le site et l’application Kidlly à la rubrique « Termes et conditions »
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
L’Éditeur : KIDLLY
Siège social de l’éditeur : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Adresse e-mail de contact : legal@kidlly.app
Immatriculation au RCS : ‘en cours’
L’hébergeur du site www.kidlly.app : Heroku
Le siège social de l’hébergeur : The Landmark at One Market, Suite 300, San Francisco, CA 94105, United States.
Le numéro de téléphone de l’hébergeur : +33 1 (877) 563-4311)
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE ET ADHÉSION DES CGU
Tout accès ou utilisation du Site et/ou de ses Services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Si l’utilisateur est mineur ou majeur en situation d’incapacité (tutelle), il déclare avoir l’autorisation explicite d’un enseignant, d’un tuteur ou de son représentant légal.
L’Éditeur se réserve le droit d’ajuster ou de modifier les Conditions en tout ou en partie pour tenir compte du développement potentiel des Services proposés, ainsi que des changements de législation. Ces conditions modifiées s’appliqueront dès leur publication sur la Plateforme.
L’Éditeur offre à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
Le Site propose les services suivants :
Permettre à l’Utilisateur de télécharger les Applications mobiles.
Les Applications mobiles proposent les services suivants :
Permettre au client d’être au courant si son enfant est victime de cyberharcèlement.
Mettre à disposition une application secondaire (MyKidlly) à installer sur le téléphone de son enfant.
Les Services de L’Éditeur sont accessibles gratuitement et en tout lieu par tout Utilisateur ayant un accès à Internet - sous réserve du bon fonctionnement du réseau que l’entreprise ne saurait garantir. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Éditeur se réserve également le droit de résilier, sans préavis, sans compensation et en totalité, à sa seule discrétion, définitivement ou temporairement, et de fournir tout ou partie des services, ou fonctionnalités de ses Services.
ARTICLE 3 : LE PRODUIT PROPOSÉ
Le service proposé consiste en un abonnement offrant un accès à la fonction de détection des activités en ligne potentiellement préjudiciables sur le téléphone de l’enfant de l’utilisateur. Ce service vise à assister les parents dans la protection de leurs enfants contre des contenus inappropriés et des risques en ligne.
ARTICLE 4 : LE PAIEMENT
La transaction lors du paiement du produit est sécurisée par Google play. L’Utilisateur peut passer commande sur l’application mobile Kidlly, et régler sa commande par les moyens de paiement qu’il aura fournis.
ARTICLE 5 : TARIF
L’Editeur se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Cependant, le prix indiqué dans l’application mobile Kidlly le jour de l’achat sera le seul prix applicable au client.
Concernant les bons de commandes et les factures, ceux-ci sont stockés sur un support fiable et durable et constituent une copie fidèle.
Les deux parties considèrent le registre informatique comme preuve de communication, de commande, de paiement et de transaction entre elles.
ARTICLE 6 : LA DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
L’Éditeur s’engage à fournir le produit immédiatement après l’achat.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le produit fourni dans l’application mobile Kidlly ne permet pas au Client d’exercer son droit de rétractation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats. Cet accord lui sera demandé lors du processus de vente et nécessitera, pour que la renonciation soit valide, une renonciation expresse par le client à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 : LA GARANTIE DU PRODUIT ACHETÉ
Après l’acquisition du Produit sur l’application mobile Kidlly, celui-ci bénéficie des garanties prévues par les articles L.217-4 du Code de consommation, soit que L’Éditeur livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance.
De plus, d’après les articles 1641 à 1649 du Code civil, si un défaut survient après l’achat, que celui-ci n’apparaît pas lors du processus d’achat et dispose d’une gravité suffisante (le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue de telle sorte cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance), le client peut demander une garantie contre le vice caché.
L’Éditeur répond également en cas de non-conformité du produit. Pour toutes réclamations ou demandes de remboursement, contactez-nous par courrier postal à l’adresse indiquée dans les informations légales.
ARTICLE 8 : GARANTIE DU PRODUIT ACQUIS
Après l’acquisition du Produit sur l’application mobile Kidlly, celui-ci bénéficie des garanties prévues par les articles L.217-4 du Code de la consommation, garantissant que L’Éditeur livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance.
De plus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en cas de défaut survenant après l’achat et non apparent lors du processus d’achat, mais présentant une gravité suffisante (rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant son utilité à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix moindre s’il en avait eu connaissance), le client peut demander une garantie contre le vice caché.
L’Éditeur prend également en charge les cas de non-conformité du produit. Pour toute réclamation ou demande de remboursement, veuillez nous contacter par courrier postal à l’adresse indiquée dans les informations légales.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU DU SITE ET DES APPLICATIONS MOBILES
Les marques, logos, signes, ainsi que l’ensemble des contenus du site et des Applications mobiles (textes, images, son…) font l’objet d’une protection en vertu du Code de la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement en vertu du droit d’auteur.
La marque "KIDLLY" est une marque déposée par l’Éditeur. Toute représentation, reproduction, ou exploitation, partielle ou totale, de cette marque, quelle que soit sa nature, est formellement interdite. Tous les autres contenus du site et de les Applications mobiles demeurent la propriété de l’Éditeur, ou de ses partenaires le cas échéant.
L’Utilisateur est tenu de solliciter une autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication ou copie des divers contenus. Il s’engage à utiliser les contenus du site et de l’application strictement dans un cadre privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement prohibée. Toute représentation, totale ou partielle, de ce site et des Applications mobiles par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
KIDLLY ne confère aucun droit de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur vis-à-vis du contenu protégé.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur les Applications mobiles et le reste des Services sont réputées fiables, mais nous ne pouvons garantir qu’ils soient exempts d’inexactitudes, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, les Applications mobiles et les Services ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, les Applications mobiles et les Services ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’ils contiennent.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage causé à l’utilisateur, à des tiers et/ou à vos infrastructures, suite à une utilisation, à l’accès, provenant de ses Services.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
De plus, en utilisant les Applications mobiles et les Services mis à votre disposition, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière préjudiciable, ni à nuire à l’image, aux intérêts, ou aux droits de l’Éditeur, et à ne pas endommager ni rendre les Applications mobiles inopérantes.
ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site et les Applications mobiles. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des Plateformes de l’Éditeur. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de PARIS sont compétents pour toutes les plaintes liées à l’utilisation de nos services.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGVU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
